Règlement d’exécution (UE) 2023/1033 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1033
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1033
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023R1033)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2023/1033EUR-Lex →

(4) Par le règlement d’exécution (UE) no 471/2014 (ci-après le «règlement antisubventions initial»), la Commission a institué un droit compensateur définitif sur les importations de vitrage solaire originaire de la République populaire de Chine.

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