(5) Par le règlement d’exécution (UE) 2020/1081, la Commission a, à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures effectué en vertu de l’article 18, du règlement (UE) 2016/1037, prorogé de cinq ans le droit compensateur définitif (ci-après les «mesures en vigueur»). Les mesures en vigueur sont comprises entre 3,2 % et 17,1 %.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1033 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1033
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1033
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023R1033)
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