Article considérant 9

(9) Conformément à la pratique législative ordinaire confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les considérants du droit de l’Union constituent un moyen d’interprétation. L’interprétation du droit de l’Union vise à faire la clarté au regard de l’objectif déclaré objectivement. Elle doit donner effet au but et à l’esprit de la législation, compte tenu de son contexte et de ses objectifs généraux. Étant donné que la Commission a été informée que les autorités des États membres avaient eu du mal à interpréter ce que recouvrait le produit dans les règlements antidumping et antisubventions initiaux, elle vise à apporter des éclaircissements à ce sujet.