Version d'origine : acte du 30/05/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1050)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2023/1050EUR-Lex →
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de certaines barres et tiges d’armature du béton, faites en fer ou en acier non allié, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, ayant subi ou non une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou autres reliefs obtenus au cours du laminage, originaires de Biélorussie et relevant actuellement des codes NC ex72141000, ex72142000, ex72143000, ex72149110, ex72149190, ex72149910 et ex72149995 (codes TARIC: 7214100010, 7214200020, 7214300010, 7214911010, 7214919010, 7214991010, 7214999510). Les barres et tiges d’armature du béton en fer ou en acier à haute tenue à la fatigue sont exclues de cette définition. D’autres produits longs, comme les barres de section circulaire, sont exclus.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au paragraphe 1 est de 10,6 %.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane s’appliquent.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.