(100) La Commission a conclu au considérant 99 que l’industrie de l’Union n’avait pas subi de préjudice important au cours de la PER. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, l’existence d’une probabilité que réapparaisse le préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Biélorussie si les mesures venaient à expirer.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1050 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023R1050)
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