(115) Aucun utilisateur ne s’est manifesté à la suite de la publication de l’avis d’ouverture ni au cours de l’enquête. Aussi, rien n’indique que la conclusion tirée lors de l’enquête initiale n’était plus valable et que le maintien des mesures aurait une incidence négative sur les utilisateurs bien plus importante que l’effet positif des mesures.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1050 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023R1050)
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