(12) Conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, les parties ont été informées et ont disposé de dix jours pour présenter leurs commentaires sur le choix des États-Unis comme pays représentatif approprié. Les parties intéressées n’ont pas présenté d’observations.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1050 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023R1050)
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