(33) Ainsi qu’il est indiqué à la section 1.6 ci-dessus, conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, étant donné que la Biélorussie n’est pas membre de l’OMC et figure à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755, la valeur normale devrait être déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays représentatif approprié.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1050 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023R1050)
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