(34) La Commission n’ayant reçu de réponse que d’un seul producteur, établi aux États-Unis, elle a décidé de déterminer la valeur normale sur la base des informations reçues de ce producteur, c’est-à-dire sur la base des prix réellement pratiqués par ce producteur ayant coopéré.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1050 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023R1050)
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