(4) La demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures (ci-après la «demande») a été introduite le 16 mars 2022 par l’Association européenne de la sidérurgie (ci-après «Eurofer» ou le «requérant») au nom de l’industrie de l’Union des barres d’armature au sens de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base, laquelle représente plus de 25 % de la production totale de l’Union. La demande faisait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1050 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023R1050)
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