(65) La Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la PER en comparant le prix à l’importation moyen pondéré sur une base CIF, ajusté pour les coûts postérieurs à l’importation (y compris le droit antidumping), avec le prix de vente moyen pondéré, ajusté au niveau départ usine, pratiqué à l’égard des acheteurs indépendants par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1050 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023R1050)
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