(66) Le résultat de cette comparaison a été exprimé en pourcentage du chiffre d’affaires des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la PER et a montré que les prix des importations de produits biélorusses entraînaient une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de 2,5 % – 3 %. La Commission a établi un niveau de sous-cotation de 11,8 % – 12 %, droit antidumping exclu.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1050 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1050
Versionacte d'origine du 30/05/2023 (CELEX 32023R1050)
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