L’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas, pendant la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, aux accords déjà en vigueur au 30 juin 2023 qui ne remplissent pas les conditions d’exemption prévues par le présent règlement, mais satisfont à celles prévues par le règlement (UE) no 1217/2010.
Règlement (UE) 2023/1066 · Article
Article 12
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 01/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1066
IntituléPériode de transition
RattachementRèglement (UE) 2023/1066
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1066)
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