Version d'origine : acte du 01/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1066
IntituléExemption
RattachementRèglement (UE) 2023/1066
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1066)
Référencearticle 2 du règlement (UE) 2023/1066EUR-Lex →
1. En vertu de l’article 101, paragraphe 3, du traité, et sous réserve des dispositions du présent règlement, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords de recherche et de développement.
2. L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique dans la mesure où les accords de recherche et de développement contiennent des restrictions de concurrence relevant de l’article 101, paragraphe 1, du traité.
3. L’exemption prévue au paragraphe 1 s’applique également aux accords de recherche et de développement qui contiennent des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences sur de tels droits à une ou plusieurs parties ou à une entité établie par les parties pour mener les activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement ou l’exploitation conjointe des résultats, pour autant que ces dispositions soient directement liées à la mise en œuvre de l’accord et nécessaires à celle-ci et ne constituent pas l’objectif premier de l’accord.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.