Version d'origine : acte du 01/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1066
IntituléExploitation conjointe
RattachementRèglement (UE) 2023/1066
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1066)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2023/1066EUR-Lex →
1. L’exemption prévue à l’article 2 s’applique à condition que toute exploitation conjointe ne porte que sur des résultats qui satisfont aux deux conditions suivantes:
a) les résultats sont indispensables en vue de la production des produits contractuels ou de l’utilisation des technologies contractuelles;
b) les résultats sont protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituent du savoir-faire.
2. Lorsqu’une ou plusieurs parties sont chargées de la production des produits contractuels par voie de spécialisation dans l’exploitation, l’exemption prévue à l’article 2 s’applique à condition que ces parties soient tenues d’exécuter des commandes de fournitures des produits contractuels émanant d’autres parties, sauf dans l’un des cas suivants:
a) l’accord de recherche et de développement prévoit également que la distribution soit effectuée par une équipe, une organisation ou une entreprise commune ou confiée conjointement à un tiers;
b) les parties ont convenu que seule la partie produisant les produits contractuels pouvait distribuer ceux-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.