(10) Pour justifier l’exemption établie par le présent règlement, l’exploitation conjointe doit s’appliquer à des produits (dont des biens et des services), à des technologies ou à des procédés pour lesquels l’utilisation des résultats de la recherche et du développement est indispensable.
Règlement (UE) 2023/1066 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1066
RattachementRèglement (UE) 2023/1066
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023R1066)
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