Article considérant 12

(12) Les parties, selon leurs capacités et leurs besoins commerciaux, peuvent contribuer de manière inégale à la coopération dans le domaine de la recherche et du développement. C’est pourquoi, afin de refléter et pour compenser les différences de valeur ou de nature des contributions des parties, un accord de recherche et de développement bénéficiant de l’exemption prévue par le présent règlement peut prévoir qu’une partie indemnise une autre partie pour l’accès consenti aux résultats à des fins d’activités complémentaires de recherche et de développement, ou d’exploitation. Toutefois, le montant de l’indemnisation ne doit pas être tel qu’il empêche en réalité l’accès aux résultats.