(20) Les seuils de part de marché, l’exclusion de certains accords du bénéfice de l’exemption prévue par le présent règlement ainsi que les conditions auxquelles celui-ci subordonne l’exemption garantissent normalement que les accords auxquels s’applique l’exemption par catégorie ne permettent pas aux parties d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits, technologies ou procédés en cause.
Règlement (UE) 2023/1066 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1066
RattachementRèglement (UE) 2023/1066
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023R1066)
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