(3) Le règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission définit certaines catégories d’accords de recherche et de développement dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Ledit règlement expire le 30 juin 2023. Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application de ce règlement et aux résultats de l’évaluation du règlement, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie.
Règlement (UE) 2023/1066 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1066
RattachementRèglement (UE) 2023/1066
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023R1066)
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