Version d'origine : acte du 01/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2023/1067
IntituléRestrictions caractérisées
RattachementRèglement (UE) 2023/1067
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1067)
Référencearticle 5 du règlement (UE) 2023/1067EUR-Lex →
L’exemption prévue à l’article 2 ne s’applique pas aux accords de spécialisation qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés à d’autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet:
a) soit la fixation des prix pour la vente des produits de spécialisation à des tiers, à l’exception de la fixation des prix appliqués aux clients directs dans le cadre de la distribution conjointe;
b) soit la limitation de la production ou de la vente, à l’exception:
i) des dispositions relatives à la quantité convenue de produits dans le cadre d’accords de spécialisation unilatérale ou réciproque;
ii) de la fixation des capacités et des volumes de production dans le cadre d’un accord de production conjointe;
iii) de la fixation d’objectifs de ventes dans le cadre de la distribution conjointe;
c) soit la répartition des marchés ou de la clientèle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.