Règlement (UE) 2023/1067 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 01/06/2023 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2023/1067
IntituléRetrait individuel par l’autorité de concurrence d’un État membre
RattachementRèglement (UE) 2023/1067
VersionVersion d'origine (CELEX 32023R1067)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2023/1067EUR-Lex →

L’autorité de concurrence d’un État membre peut retirer le bénéfice de l’exemption prévue par le présent règlement lorsque les conditions énoncées à l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont remplies.

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