Article considérant 15

(15) L’exemption prévue par le présent règlement ne doit pas s’appliquer aux accords contenant des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les effets positifs produits par des accords de spécialisation. En principe, les accords contenant certains types de restrictions graves de la concurrence, telles que la fixation des prix appliqués aux tiers, la limitation de la production ou des ventes, et la répartition des marchés ou de la clientèle, doivent être exclus du bénéfice de l’exemption prévue par le présent règlement, quelle que soit la part de marché des parties.