(16) Le seuil de part de marché, l’exclusion de certains accords du bénéfice de l’exemption prévue par le présent règlement ainsi que les conditions auxquelles celui-ci subordonne l’exemption garantissent normalement que les accords auxquels s’applique l’exemption par catégorie ne permettent pas aux parties d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des biens ou des services en cause.
Règlement (UE) 2023/1067 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1067
RattachementRèglement (UE) 2023/1067
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023R1067)
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