(17) Il convient que le présent règlement indique certaines situations typiques dans lesquelles il peut être jugé approprié de retirer le bénéfice de l’exemption qu’il prévoit, en vertu de l’article 29 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.
Règlement (UE) 2023/1067 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1067
RattachementRèglement (UE) 2023/1067
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023R1067)
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