Règlement (UE) 2023/1067 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1067
RattachementRèglement (UE) 2023/1067
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023R1067)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2023/1067EUR-Lex →

(18) Afin de faciliter la conclusion d’accords de spécialisation qui peuvent avoir pour les parties des incidences d’ordre structurel, la durée de validité du présent règlement doit être fixée à douze ans,

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