(2) Le règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission définit des catégories d’accords de spécialisation dont la Commission a considéré qu’ils remplissaient normalement les conditions prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Ledit règlement expire le 30 juin 2023. Eu égard aux résultats globalement positifs de l’application dudit règlement et aux résultats de son évaluation, il y a lieu d’adopter un nouveau règlement d’exemption par catégorie.
Règlement (UE) 2023/1067 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1067
RattachementRèglement (UE) 2023/1067
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023R1067)
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