(1) L’article 17, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) 2021/2116 dispose qu’un taux d’ajustement doit être déterminé pour les interventions sous forme de paiements directs visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), dudit règlement et pour les mesures spécifiques visées à l’article 5, paragraphe 2, point e), dudit règlement lorsque les prévisions de financement des interventions et des mesures financées au titre du sous-plafond correspondant pour un exercice budgétaire donné indiquent que les plafonds annuels applicables seront dépassés.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1072 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1072
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1072
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023R1072)
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