(3) Il ressort des prévisions concernant les paiements directs et les dépenses de marché établies dans le projet de budget 2024 de la Commission qu’il n’est actuellement pas nécessaire de faire appel à la discipline financière. Il existe toutefois une grande incertitude quant aux besoins futurs de soutien de la réserve agricole compte tenu des conséquences pour le secteur agroalimentaire de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, et des conséquences du niveau d’inflation extraordinairement élevé sur les dépenses de marché. En outre, de nouvelles règles de gestion financière nettement plus souples ont été introduites pour les paiements directs à partir de 2023, ce qui ajoute aux incertitudes quant à l’estimation du niveau d’exécution du budget pour l’exercice 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1072 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1072
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1072
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023R1072)
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