(5) Compte tenu des incertitudes liées aux prévisions budgétaires et afin de maintenir la possibilité d’adapter le taux d’ajustement jusqu’au 1er décembre 2023 pour garantir le respect des plafonds annuels et un financement supplémentaire pour la réserve agricole, si l’une de ces deux situations devait se révéler nécessaire, il est jugé approprié de fixer un taux d’ajustement de 0 % pour l’année civile 2023.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1072 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1072
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1072
Versionacte d'origine du 01/06/2023 (CELEX 32023R1072)
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