Règlement (UE) 2023/1089 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2023/1089
RattachementRèglement (UE) 2023/1089
Versionacte d'origine du 05/06/2023 (CELEX 32023R1089)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) 2023/1089EUR-Lex →

(3) Cette modification relevant du champ d’application du traité, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour la mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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