(6) De façon cohérente avec sa compétence générale pour décider d’infliger ou non une sanction, le directoire décide également de consentir ou non une exception à l’obligation de publication. À cet égard, le directoire tient compte des motifs fournis par l’unité d’enquête ou la banque centrale nationale compétente. S’il estime qu’une exception peut être consentie, il convient qu’il en fasse mention dans sa décision de sanction. Sinon, la sanction sera publiée.
Règlement (UE) 2023/1092 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1092
RattachementRèglement (UE) 2023/1092
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023R1092)
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