(7) Dans chaque cas, la BCE s’appuie sur le principe de proportionnalité pour déterminer la sanction adéquate et décider de consentir ou non une exception à l’obligation de publication de certaines informations.
Règlement (UE) 2023/1092 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2023/1092
RattachementRèglement (UE) 2023/1092
Versionacte d'origine du 25/05/2023 (CELEX 32023R1092)
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