(136) À l’issue de la communication des conclusions, les pouvoirs publics indiens ont affirmé que le maintien des mesures antidumping en vigueur n’était pas dans l’intérêt de l’Union. Selon eux, le fait que les ventes de GrafTech Iberica aient été réalisées au titre d’ALT a donné lieu à un prix de vente artificiellement élevé et anticoncurrentiel qui n’est pas indicatif du prix de marché des SEG dans l’Union, et les conséquences de ces ventes aux prix artificiellement élevés se feront sentir au niveau des utilisateurs en aval dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1102 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1102)
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