Règlement d’exécution (UE) 2023/1102 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1102)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2023/1102EUR-Lex →

(15) Pour pouvoir décider s’il était nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, déterminer la composition de l’échantillon, la Commission a invité tous les importateurs indépendants à communiquer les informations demandées dans l’avis d’ouverture.

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