(27) Les autorités indiennes ont été dûment informées que, compte tenu du défaut de coopération des producteurs-exportateurs indiens, la Commission était en droit d’appliquer l’article 18 du règlement de base. Aucune observation n’a été reçue à cet égard.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1102 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1102)
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