Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1102)
RéférenceConsidérant 50 du règlement d’exécution (UE) 2023/1102EUR-Lex →
(50) En raison du défaut de coopération de la part des producteurs-exportateurs indiens, la Commission a déterminé la sous-cotation des prix au cours de la période d’enquête de réexamen en comparant:
1) le prix de vente moyen pondéré des producteurs de l’Union pratiqués à l’égard de clients indépendants sur le marché de l’Union, ajusté au niveau départ usine; et
2) les prix moyens pondérés à l’importation correspondants du produit faisant l’objet du réexamen en provenance de l’Inde, établis par Eurostat sur une base CIF, y compris les droits antidumping et compensatoires, avec les ajustements appropriés pour les droits de douane et les coûts postérieurs à l’importation. En l’absence d’autres informations, ces coûts ont été estimés à 1 % de la valeur CIF.
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