(52) À la suite de la communication des conclusions, les pouvoirs publics indiens ont soutenu que la marge de sous-cotation calculée par la Commission n’était pas représentative étant donné qu’elle n’était pas fondée sur les prix réellement pratiqués sur le marché de l’Union. Selon eux, le fait que les ventes de GrafTech Iberica aient été réalisées au titre d’accords à long terme (ci-après «ALT») a donné lieu à un prix de vente artificiellement élevé qui n’est pas indicatif du prix de marché des SEG dans l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1102 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1102)
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