Règlement d’exécution (UE) 2023/1102 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1102
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1102)
RéférenceConsidérant 53 du règlement d’exécution (UE) 2023/1102EUR-Lex →

(53) La Commission conteste cette appréciation. Les ALT constituent une pratique commerciale relativement fréquente, et une décision commerciale par laquelle un client accepte de s’engager à payer un niveau de prix donné en échange d’une sécurité d’approvisionnement. À partir du moment où des ALT étaient utilisés dans des transactions sur le marché en cause, leur présence dans l’échantillon ne prive pas ce dernier de son caractère représentatif. En outre, seule une partie des ventes réalisées par GrafTech relevaient d’ALT, et les ventes des deux autres producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon au cours de la période d’enquête de réexamen ne relevaient pas d’ALT similaires. Dès lors, selon la Commission, bien qu’ils soient représentatifs d’une partie du marché, les ALT utilisés par GrafTech Iberica n’ont globalement pas affecté le calcul de la sous-cotation de manière significative. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32023R1102. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).