(102) Le régime DDS accorde des subventions au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base. Une «ristourne de droits» est une contribution financière des pouvoirs publics indiens, car elle prend la forme d’un transfert direct de fonds par ceux-ci. Il n’y a pas de restrictions quant à l’utilisation de ces fonds. De plus, une ristourne de droits confère un avantage à l’exportateur en améliorant ses liquidités.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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