Article considérant 106

(106) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont affirmé que le DDS n’était pas passible de mesures compensatoires étant donné qu’il visait à appliquer le principe selon lequel les impôts ne devraient pas être exportés. Le régime en question est conforme à l’annexe II, section I, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC»). La ristourne au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation n’est pas d’un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté. Le DDS est simplement un programme qui rembourse les impôts payés sur l’importation des intrants utilisés dans la production des produits exportés. Le montant récupéré serait calculé en pourcentage de la valeur FOB exportée, qui varie en fonction des produits exportés.