Article considérant 107

(107) Les pouvoirs publics indiens ont également soutenu que leurs bases de données étaient utilisées pour effectuer les recoupements appropriés. Un comité se rend également dans les installations des fabricants-exportateurs afin d’y observer par lui-même le processus de fabrication; il examine la nature des intrants habituellement utilisés ainsi que la quantité de déchets. Ce comité tient également compte de l’expérience de l’industrie et d’aspects techniques généraux, le cas échéant. Le remboursement correspond au montant moyen des droits payés sur les matériaux relevant d’une catégorie ou d’une description particulière de produits utilisés dans la fabrication de produits exportés ou de produits spécifiques.