(111) À la lumière de ce qui précède et en l’absence de preuve fiable indiquant le contraire, la Commission juge approprié de calculer l’avantage découlant du régime DDS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la PER. La Commission a tenu compte des ristournes de droits obtenues pour toutes les opérations d’exportation de HEG, car la société n’exporte que le produit faisant l’objet du réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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