Article considérant 114

(114) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont soutenu que, en cas de ristourne excessive, seul le montant de ristourne excessif peut faire l’objet de mesures compensatoires, et que cela serait étayé par le rapport du groupe spécial sur l’affaire Union européenne — Mesures compensatoires visant certains types de polyéthylène téréphtalate en provenance du Pakistan, WT/DS486/R. Ils ont cité un extrait de ce rapport, contenant la déclaration suivante: «[c]onformément à cette observation, l’Annexe III II) fournit aux autorités chargées de l’enquête des indications destinées à leur permettre d’identifier des remises excessives».