Article considérant 115

(115) Le rapport du groupe spécial ne comporte pas de conclusions qui contrediraient celle de la Commission concernant la manière dont l’avantage excessif doit être défini en l’espèce. Comme expliqué au considérant 111, étant donné qu’il n’existe aucune preuve d’un véritable processus de vérification ayant démontré le contraire, mais uniquement des descriptions générales de la manière dont le comité opère et établit le ratio du DDS, la Commission a jugé approprié d’évaluer l’avantage conféré au titre du DDS en additionnant les ristournes obtenues pour les opérations d’exportation réalisées au titre de ce régime pendant la PER.