(117) Comme le MEIS, le RODTEP repose lui aussi sur la loi de 1992 relative au développement et à la réglementation du commerce extérieur (loi no 22 de 1992) entrée en vigueur le 7 août 1992 (ci-après la «loi sur le commerce extérieur»). Le RODTEP était destiné à remplacer le régime MEIS mais, en raison des différences entre ces deux régimes quant à la manière dont les bénéfices sont accordés, leurs périodes d’application se chevauchent.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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