(121) Les sociétés éligibles peuvent bénéficier du RODTEP en exportant des produits qui ne figurent pas sur la liste figurant à la section 4.55 du FTP 2015-2020 des produits exclus du régime en tant que fournitures/articles/catégories inadmissibles. Selon cette liste les SEG n’étaient pas exclus.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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