Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article

Article considérant 122

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
RéférenceConsidérant 122 du règlement d’exécution (UE) 2023/1103EUR-Lex →

(122) Dans le cadre du régime, une remise est accordée à un pourcentage notifié de la valeur FOB, à hauteur d’un montant plafonné par unité de produit exporté. Ce régime a vocation à accorder des remises sous la forme de crédits de droits transférables/crédits de droits électroniques, consignés dans un registre électronique par le Bureau central des droits et impôts indirects (Central Board of Indirect Taxes & Customs, CBIC).

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