(123) Ces crédits de droits électroniques peuvent être utilisés pour payer les droits de douane appliqués aux importations d’intrants ou de biens, y compris de biens d’équipement, au titre de l’annexe I de la loi de 1975 sur les tarifs douaniers, en l’occurrence le droit de douane de base.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.