(127) À la suite de l’information finale, les pouvoirs publics indiens ont soutenu qu’un réexamen au titre de l’expiration des mesures se limiterait à la prorogation du droit déjà en vigueur: dès lors, les nouveaux régimes de subventions tels que le RODTEP ne pourraient être inclus dans le périmètre du présent réexamen.
Règlement d’exécution (UE) 2023/1103 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/06/2023) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2023/1103
Versionacte d'origine du 06/06/2023 (CELEX 32023R1103)
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