Article considérant 129

(129) Les pouvoirs publics indiens ont également affirmé que le RODTEP n’était pas passible de mesures compensatoires étant donné qu’il visait à appliquer le principe selon lequel les impôts ne devraient pas être exportés. Le régime en question est conforme à l’annexe II, section I, paragraphe 2, de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord SMC»). La ristourne au titre d’impôts indirects ou d’impositions à l’importation n’est pas d’un montant supérieur à celui des impôts effectivement perçus sur les intrants consommés dans la production du produit exporté. Le DDS est simplement un programme qui rembourse les impôts payés sur l’importation des intrants utilisés dans la production des produits exportés. Le montant remboursé serait calculé en pourcentage de la valeur FOB exportée, variable en fonction des produits exportés.